Bonjour,
Pourriez-vous me dire si le fait de mettre une date de prise à effet rétroactive sur la convention de
divorce afin que nous puissions acheter chacun de notre côté avant le divorce entraîne des impôts ou frais supplémentaires ? Nous souhaitons vendre notre bien commun avant le divorce pour éviter les droits de partage justement...
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Merci de vos réponses