Dois je tout payer en cas de divorce à l'amiable si mon mari ne travaille pas?
Sujet (Cloturé) initié par Krist, il y a 5 mois - 1699 vues
Bonjour, Je me suis séparée de mon conjoint et avons convenu ensemble d'un divorce plutard à l'amiable(quand il aura trouver du travail). Nous sommes mariés sous la communauté des biens. Je suis infirmière libérale et compte devenir entrepreneur. Je voulais savoir si c'est possible de créer une sasu même si nous ne sommes pas encore séparés et le faire signer un contrat comme quoi il renonce à ses droits sur mon entreprise. Par ailleurs, Mon conjoint va s'installer ailleurs. Il ne travaille pas mais est en recherche d'emploi. Dois je payer son appartement? Il a en même temps rencontré une autre personne et cela ne me pose pas de problème mais est ce à moi également de payer ses déplacements quand il se rend chez sa nouvelle compagne? Merci pour votre réponse.
Chère Madame,Vous pouvez faire signer un contrat dans lequel votre mari renonce aux droits sur les parts sociales de la société créée.En théorie si votre mari n' a pas les moyens seul de se loger il peut vous demander de contribuer aux charges du mariage ou en cas de procédure de divorce un devoir de secours.Mais vous n'avez pas à payer ses déplacements pour aller voir sa nouvelle compagne.Si j'ai résolu votre problématique merci de l'indiquer.Bien à vous.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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