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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Omission de statuer et mise en état
Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 10 mois - 2941 vues

Bonjour,

L’avocate de la partie adverse demande un report de la mise en état au motif qu’il n’y a pas encore de jugement suite à sa requête en omission de statuer sur un élément demandé pour l’ONC.
L’avocate défenderesse n’est pas d’accord, pour elle ce n’est pas censé retarder la procédure.
Qui a raison?
Cette dernière se dit aussi coincée car l’attaquante n’a volontairement pas précisé quel divorce elle demande, elle ne peut donc conclure sans les conclusions de l’attaquante. Est-ce vrai?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Cher Monsieur,

Ce sera au Juge de décider s’il accorde un renvoi de l’affaire en raison de la requête en omission de statuer mais en général les Juges font avancer la procédure car l’omission de statuer n’impacte pas le déroulement de la procédure qui va de toutes les manières prendre plusieurs mois.

Pour ce qui est de l’argument de l’Avocate en défense, il y a eu une modification de l'article 1107 du code de procédure civile par le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 qui en gros permet désormais à l'Avocat en défense dans un divorce contentieux d'exposer plus rapidement le fondement de la demande en divorce si l'Avocat en demande ne le fait pas.

Il faut que l’Avocat en défense demande au Juge de prononcer une injonction de conclure dans un certain délai à l’Avocat en demande et si ce dernier ne conclut pas dans le délai fixé, l’Avocat en défense pourra reprendre la main et conclure.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
Lili
Merci beaucoup pour votre réponse Maître
il y a 9 mois
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Avec plaisir !
il y a 9 mois
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