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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Liquidation des biens
Sujet initié par janbaptiste, il y a 10 mois - 5914 vues

Bonjour,

Nous avons acheté une maison avec mon ex femme que nous avons financé par des crédits immobiliers et un apport de fonds propres m'appartenant issu d'un don famillial enregistré aux services des impôts, le tout étant inscrit sur l'acte d'achat. Lors de la vente de notre maison, post séparation, mon ex femme a demandé la mise sous séquestre de la somme restante (prix de vente - remboursement des crédits).
La somme séquestrée correspond aux fonds propres apportés lors de l'achat et une plus value. Le litige existant résulte de la revalorisation de la récompense pouvant m'être accordée sur les fonds propres mais pas sur l'existance des fonds propres.
Du coup, je me pose la question sur la légalité du séquestre sur les fonds propres. Est ce que je peux demander la levée de séquestre sur la somme correspondante aux fonds propres. Existe il une loi ou une jurice prudence?

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Bonjour,
Le partage résulte de la liquidation dans le cadre du divorce.
A défaut de faire le partage amiablement avec le calcul des reprises et récompenses et droits de chacun, vous devrez faire un partage judiciaire et votre avocat pourra vous assister dans ce cadre.
Vous pouvez cliquer sur le bouton vert si la question est résolue.
Cordialement.
janbaptiste
Bonjour Maitre,
Je sais que nous devons faire un partage judiciaire. Ma question n'est pas là. Ma question c'est a t elle le droit de faire séquestrer la somme correspondant à mon bien propre puisque c'est du bien propre et qu'il me reviendra et qu"elle ne conteste pas que ce bien propre me reviendra.
Merci pour votre retour.
il y a 10 mois
Oui tant que le partage n'est pas fait
il y a 10 mois
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 9 mois
janbaptiste
Bonjour maître. Il n y a rien qui me protège, je n ai aucun moyen de récupérer mon fond propre. Si elle décide de faire durer la procédure pendant 20ans, je dois attendre et ne pas profiter de ce qui m appartient.
il y a 9 mois
Votre avocat a déjà dû faire le nécessaire pour récupérer votre part dans la liquidation de votre régime matrimonial.
Cordialement
il y a 9 mois
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 9 mois
janbaptiste
Bonjour maitre, si je pose la question c est que je n ai rien récupéré. Et que je cherche une solution pour récupérer a minima mon fond propre. Que le reste soit tranché au tribunal ok. Mais mon fond propre ne devrait pas être inclus dedans, je trouve anormal que rien ne me protège la dessus. A quoi bon faire des actes notariés des déclarations aux impôts et tout si au final cela ne me protège pas.
il y a 9 mois
Bonjour,
C'est la liquidation de votre régime matrimonial (actif/passif/biens propres/biens communs) qui vous protège.
Votre avocat et le notaire la prépare et s'il y a difficulté, un procès-verbal est fait pour le juge.
Vos intérêts sont bien préservés.
Cordialement
il y a 9 mois
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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