Sujet initié par janbaptiste, il y a 7 mois - 5681 vues
Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec mon ex femme que nous avons financé par des crédits immobiliers et un apport de fonds propres m'appartenant issu d'un don famillial enregistré aux services des impôts, le tout étant inscrit sur l'acte d'achat. Lors de la vente de notre maison, post séparation, mon ex femme a demandé la mise sous séquestre de la somme restante (prix de vente - remboursement des crédits). La somme séquestrée correspond aux fonds propres apportés lors de l'achat et une plus value. Le litige existant résulte de la revalorisation de la récompense pouvant m'être accordée sur les fonds propres mais pas sur l'existance des fonds propres. Du coup, je me pose la question sur la légalité du séquestre sur les fonds propres. Est ce que je peux demander la levée de séquestre sur la somme correspondante aux fonds propres. Existe il une loi ou une jurice prudence?
Bonjour, Le partage résulte de la liquidation dans le cadre du divorce. A défaut de faire le partage amiablement avec le calcul des reprises et récompenses et droits de chacun, vous devrez faire un partage judiciaire et votre avocat pourra vous assister dans ce cadre. Vous pouvez cliquer sur le bouton vert si la question est résolue. Cordialement.
Bonjour Maitre, Je sais que nous devons faire un partage judiciaire. Ma question n'est pas là. Ma question c'est a t elle le droit de faire séquestrer la somme correspondant à mon bien propre puisque c'est du bien propre et qu'il me reviendra et qu"elle ne conteste pas que ce bien propre me reviendra. Merci pour votre retour.
Bonjour maître. Il n y a rien qui me protège, je n ai aucun moyen de récupérer mon fond propre. Si elle décide de faire durer la procédure pendant 20ans, je dois attendre et ne pas profiter de ce qui m appartient.
Bonjour maitre, si je pose la question c est que je n ai rien récupéré. Et que je cherche une solution pour récupérer a minima mon fond propre. Que le reste soit tranché au tribunal ok. Mais mon fond propre ne devrait pas être inclus dedans, je trouve anormal que rien ne me protège la dessus. A quoi bon faire des actes notariés des déclarations aux impôts et tout si au final cela ne me protège pas.
Bonjour, C'est la liquidation de votre régime matrimonial (actif/passif/biens propres/biens communs) qui vous protège. Votre avocat et le notaire la prépare et s'il y a difficulté, un procès-verbal est fait pour le juge. Vos intérêts sont bien préservés. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.