Sujet (Cloturé) initié par Olivier, il y a 5 mois - 3038 vues
Bonjour, Je suis en instance de divorce. La JAF à ordonné la clôture le 3 juin. Or mon épouse dépose l'attestation 272 le 7 juin en demandant une révision de pension alimentaire. Cette attestation doit elle être fournie avant la date de clôture ou est ce une pièce d'actualisation ?
Les pièces et nouvelles conclusions produites après l'ordonnance de clôture sont normalement rejetées par le Juge.
Mais s'il y a une demande de prestation compensatoire en jeu, le Juge risque de faire un rabat de clôture à l'audience des plaidoiries pour accepter l'attestation de déclaration sur l'honneur.
Pour ce qui est de la demande de modification de la pension alimentaire, l'Avocat aurait dû demander un rabat de la clôture pour que ses nouvelles conclusions soient admises.
Donc, il est possible que le Juge rejette ses dernières conclusions.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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