Acte de partage obligatoire même s'il n’y a plus de bien immobilier en commun?

Sujet initié par Eude, il y a 9 mois - 2491 vues

Bonjour,

Nous avons vendu le domicile conjugal pendant la procédure de divorce (par demande acceptée) il y a 3 ans. Nous avions à l’époque demandé à ce que les fonds restent séquestrés chez le notaire car nous n’étions alors pas d’accord sur la répartition du prix.
Aujourd’hui le divorce est prononcé et nous sommes d’accord entre nous sur la répartition finale, mais le notaire veut nous imposer la rédaction d’un acte de partage, ce qui ferait plus que doubler les frais dus. En effet contrairement au droit de partage de 1,1%, les émoluments associés à la rédaction d’un acte de partage portent sur la totalité du montant de la vente (sans déduction du capital restant dû qui a pourtant été remboursé à la banque). Ma compréhension est pourtant que la rédaction d’un acte de partage n’est pas obligatoire lorsqu’il n’y a plus de bien immobilier en commun. Est-ce exact et si oui comment faire valoir nos droits et récupérer nos fonds au plus vite ? (Cela fait un mois que nous avons fait la demande au notaire et celui-ci ne donne plus de nouvelles).

Merci d'avance pour vos réponses.