Bonjour, je suis en entreprise individuelle et marié sous la communauté des biens.
L’ordonnance de non conciliation a eu lieu il y a 3 mois. La loi du 15 mai 2022 sépare de fait le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Est-ce que l’argent sur mon compte professionnel fera parti de la liquidation ?
Je vais devoir acheter un véhicule avec mon compte professionnel pour les besoins de mon activité professionnelle est-ce que ce véhicule fera parti de la liquidation ?
J’ai vu sur votre site que je pouvais faire remonter les effets du
divorce à la date de la séparation est-ce vraiment le cas ?
Merci de vos réponses