Bonsoir, merci pour votre réponse
oui c'était par consentement mutuel , est-il possible que mon avocat me donne une originale ?
Je vais le contacter pour savoir.
Merci encore pour votre réponse
il y a 10 mois
La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.
Si vous avez perdu votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.
Merci d'indiquer si votre question est résolue
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