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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Retard de tanscription de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Luluvietvo, il y a 7 mois - 2941 vues

Bonjour,Ma compagne malgache a été naturalisé Française à Mayotte et dans son état civil avait un statut marié à un compratriote malgache. Ce dernier n'a jamais été naturalisé. Suite à des violences et abandon de son mari, elle est venue en france avec ces enfants et a lancè une procédure de divorce en 2012 avec injonction d'éloignement pour violences conjugales. En 2023, un jugement a été rendu pour acter le divorce pour motif daltération du lien conjugal et abandon du conjoint. Une remise par huissier du jugement à son ex mari a été effectué. qce dernier n'a fait aucune démarche ou de demande d'appel après la remies du jugement.
La transcription de ce divorce dans l'état civil de Mayotte n'est toujours pas effective malgré cette décision de justice et la relance de l'avocate.
Nous avons un projet de mariage qui ne peut donc pas aboutir pour cette non mise à jour de l'état civil de ma compagne. Que pouvons nous faire pour faire avancer ce dossier?
Bien cordialement Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Afin de procéder à la transcription du jugement de divorce, il convient également de disposer du certificat de non-appel.

Ensuite, il convient d'effectuer une relance en bonne et due forme par écrit (au besoin, en doublant d'un appel téléphonique pour faire avancer).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 7 mois
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Luluvietvo
Nous avons bien ce certificat. Il faut envoyer la relance à la mairie d'origine où a été fait le certificat de mariage ?
il y a 7 mois
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Bonjour,

Merci de votre message.

Votre demande de transcription du jugement de divorce doit être adressée à la mairie du lieu du mariage.

L'acte de mariage sera mis à jour avec une mention marginale relative au divorce.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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