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Question résolue par Maître Maéva NDI
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Maéva

Faire appel lorsque indemnité d'occupation a été refusée
Sujet (Cloturé) initié par Rosa Lopes, il y a 8 mois - 5293 vues

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé, le juge refuse ma demande d'indemnité d'occupation. Il dit « il n’appartient pas au juge du divorce de statuer sur l’indemnité d’occupation dès lors que les 2 parties ne s’accordent ni sur le principe ni sur le prix ».
Ce n'est pas acceptable sachant que je paie un loyer tous les mois et que la résidence principale a été payée à 100%.

Si je souhaite faire appel :
- quelle est la démarche à suivre
- quel est le cout si je vous confie le dossier
- quel est le délai pour avoir une réponse du juge
- quelles demandes sont susceptibles d'être revues par le juge.
- est ce que je peux revenir sur une demande, par exemple l'attribution de la résidence principale ?
En résumé, qu'est que je peux espérer en appel ?

Merci de vos réponses,
Cdt,
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Bonjour Madame,

Il faut interjeter appel auprès du greffe du tribunal qui a prononcé votre divorce.

Le délai peut prendre de 6 mois à 1 an pour obtenir le jugement d'appel.

Toutes les demandes peuvent être revues devant la Cour d'appel. Vous pouvez ainsi demander à ce que la demande portant sur l'attribution de la résidence principale soit revue.

Enfin, je peux prendre votre dossier à un tarif préférentiel de 1000 €, payables en plusieurs fois.

Votre bien dévouée,
Me Maéva NDI
Rosa Lopes
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre retour rapide.
Je peux vous poser une 2e question ? Si je ne fais pas appel, lorsque je vais saisir le JAF pour le partage, je peux tout même réclamer une indemnité d’occupation avec effet rétractif au jour de la prise d’effet du divorce soit le 12/07/21 ?
Êtes vous compétente en terme de partage / liquidation du régime matrimonial ?
Merci encore,
Bien Cdt,
il y a 8 mois
Bonjour Madame,

Effectivement vous pouvez faire cette demande au juge qui statuera sur le partage.

Par ailleurs, je vous confirme être compétente pour la liquidation de votre régime matrimonial.

Votre bien dévouée,
Me Maéva NDI
il y a 8 mois
Rosa Lopes
Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre retour rapide.
Je vais donc clôturer mon dossier avec l’avocat en cours, ensuite, je reviendrai vers vous.
Merci encore pour vos retours,
Bien Cdt,
il y a 8 mois
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