Bonjour,
Vous voulez dire un pourvoi en cassation? Le fait qu'elle n'ai jamais fait signifier me permet d'aller en cassation? Et si je ne vais pas en cassation (elle a tellement fait traîner le divorce que je suis épuisé) elle pourra réclamer les sommes sans jamais m'avoir fait signifier aucun jugement?
il y a 8 mois
Elle devra signifier le jugement de la Cour d 'Appel pour faire exécuter et aussi pour faire courir le delai de recours.
Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
D'accord, donc tant qu'elle n'a pas fait signifier le décision d'appel par un huissier elle ne peut rien réclamer, c'est bien ça?
Et le fait qu'elle n'ai pas non plus fait signifier le 1er jugement me permet-il de faire un recours en cassation svp?
il y a 8 mois
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