Chère Madame
Il va vous falloir vous rapprocher dans un premier temps du greffe du tribunal ayant rendu la décision pour obtenir une copie certifiée conforme de votre jugement de
divorce et le faire traduire si la société et les comptes de votre ex mari se trouve dans un canton ne parlant pas le français.
Il vous faudra également vous rapprocher de la Cour d’appel pour obtenir un certificat de non appel . ( vous ne l’obtiendra qu’à condition d’avoir signifier le jugement à la partie adverse par voie d’huissier et avoir attendu le délai d’un mois).
Puis faites légaliser la copie certifiée conforme auprès du consulat ou de l’ambassade suisse située en France
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! » si j’ai répondu à votre interrogation
Me Mylène UNGER