Bonjour, maître mon épouse à un divorce pour faute j'ai fourni mon attestation sur l'honneur sur mon patrimoine mon épouse à refusé de transmettre la sienne au notaire quel conséquences pour la suite du divorce Je vous prie d'agréer maître l'expression de mes respectueuses salutations
Elle a refusé de la transmettre au notaire, ou au juge?
Car l'attestation sur l'honneur est en général communiquée au juge, dans le cadre d'un divorce, pour pouvoir apprécier s'il doit y avoir lieu à prestation compensatoire, et le cas échéant, quel serait son montant.
A défaut de transmission de déclaration sur l'honneur de la part de votre épouse, le juge risque d'avoir des difficultés à statuer sur cette question. Il pourrait débouter votre épouse si elle a formulé une demande de prestation compensatoire.
Votre avocat saura vous conseiller au mieux face à cette situation.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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