Sujet (Cloturé) initié par killer, il y a 3 mois - 943 vues
Bonjour, Je viens d'obtenir le divorce en inde (mariage a eu lieu là bas). Comment faire pour la transcription en France ? Quelles sont les étapes à suivre, les procédures, les délais... est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer svp
Pour transcrire votre divorce prononcé en Inde en France, assurez-vous d’avoir une copie officielle du jugement de divorce prononcé en Inde, ainsi que sa traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devrez faire reconnaître le jugement de divorce indien par les autorités françaises. Cette procédure s’appelle l’exequatur. Vous devez déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent en France.
Une fois le jugement de divorce reconnu en France, vous pouvez demander la transcription du divorce sur les registres d’état civil français. Cette demande se fait auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger.
Les délais pour la transcription peuvent varier, mais en général, cela peut prendre de quelques semaines à quelques mois. Il est recommandé de suivre régulièrement l’état de votre demande auprès des autorités compétentes.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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