j'ai été aujourd'hui a la mairie, je leur ai proposer le jugement de divorce et ils veulent pas
il y a 5 mois
Quel a été le motif invoqué?
Ont-ils exigé un autre document tel qu'un acte d'acquiescement, un PV de signification du jugement ou un certificat de non-appel peut-être?
il y a 5 mois
Bonjour,
Non ils ont dit mais a part l'avocat vous ne pouvez pas le faire vous même!
Je leur ai demandé mais certainement il existe un moyen pour que je le fasse moi même parce que c'est urgent.
Il exigent qu'il faut que ça soit fait par l'intermédiaire de l'avocat.
il y a 5 mois
Bonjour,
Je vous invite à insister auprès de la mairie, car la loi ne prévoit pas que la démarche soit faite exclusivement par un avocat.
Seulement, il sera probablement nécessaire, au préalable, de faire signifier le jugement de divorce par un commissaire de justice, puis de solliciter un certificat de non-appel auprès de la Cour d'appel.
Le PV de signification de la décision et le certificat de non-appel démontreront que le divorce est définitif, et qu'il peut donc être transcrit sur les registres de l'état civil.
Tant que le jugement de divorce n'a pas été signifié, un appel est possible, et le jugement peut donc être remis en cause, ce qui explique que la mairie puisse refuser la transcription.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 5 mois
Merci pour votre réponse,
Pouvez vous prendre mon dossier en charge et le faire vous même en toute urgence. Car mon avocat semble qu'il est parti en vacances, il réponds plus. Si ça prend pas autant de temps je le fais avec vous.
Je suis à Paris.
Merci
il y a 5 mois
Madame,
Je vous invite à m'adresser une demande de devis directement.
il y a 5 mois
D'accord je souhaite recevoir votre email. Pour échanger
il y a 5 mois
Madame, il n'est pas possible pour un avocat d'indiquer son adresse mail sur ce forum, le site la censure automatiquement.
Si vous souhaitez que j'intervienne, il faut cliquer sur le bouton contact et m'adresser une demande de devis exclusive. Cela me permettra de vous répondre.
Merc، je l'ai fait hier. Je ne sais pas si vous l'avez reçu ou non. Merci
il y a 5 mois
Je n'ai rien reçu, je vous invite à recommencer.
il y a 5 mois
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