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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Liquidation du régime matrimonial
Sujet initié par Patyajo, il y a 7 mois - 2184 vues

Bonjour,

Le divorce a été prononcé. L’étape suivante est la liquidation du régime matrimonial avec un bien immobilier. Mon ex est hébergée dans la maison en question au titre du devoir de secours. Elle ne souhaite pas quitter et vendre la maison. Il y a un crédit sur la maison que je rembourse seul depuis la non conciliation. Quel risque encourt mon ex épouse à s’obstiner à rester dans la maison? Et si elle refuse la convention faite par le notaire que va-t-il se passer? Est-ce qu’elle peut être expulsée de la maison. ? Est-ce que la maison peut être saisie et vendue aux enchères ?en effet plus elle s’obstine à rester et plus sa part dans la liquidation diminuera du fait que je rembourse le crédit.

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Bonjour,

Une fois le divorce prononcé, le bien commun tombe dans l'indivision; votre épouse s'expose au paiement d'une indemnité d'occupation si elle continue à occuper seule un bien en indivision.

Le seul moyen d'obtenir la vente forcée de la maison - ce qui impliquera de la vendre aux enchères, en dernier recours - est d'engager une nouvelle procédure judiciaire.

Si vente il y a, alors Madame pourra être expulsée de la maison.

D'ici-là, je ne doute pas qu'elle la quittera de son plein gré pour éviter cette ultime étape.

Votre avocat pourra vous conseiller plus précisément.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Patyajo
Avant de lancer une nouvelle procédure pour liquidation est ce que le fait d’aller voir un notaire et si elle signe la convention cela suffit.
il y a 7 mois
Si elle signe les documents faits par le notaire mais reste dans la maison, il faudra tout de même engager une procédure pour l'expulser de la maison.

Car le seul moyen de forcer une personne à quitter un logement, au besoin avec le concours de la force publique, c'est d'avoir une décision de justice qui lui ordonne de libérer les lieux.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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