merci Maître ,mais le délai d'un an est obligatoire normalement ? en date de 21juin et en conclusion de madame son avocat a évoqué articles 237 et 238 , en écrivant : si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitif du lien conjugale est apprécier au prononcé du divorce . toute fois , sans préjudice des disposition de l'article 246 , des lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurement présentées, le divorce est prononcé pour altération du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé. " il ya erreur vu qu on a que 3 mois de séparation?
il y a 7 mois
Monsieur,
Normalement il y a un délai d'un an à respecter.
Mais lorsqu'un époux présente à la fois une demande de divorce pour faute et à la fois une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il n'est pas nécessaire de respecter ce délai d'un an.
Votre avocat pourra vous expliquer cela plus en détail.
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