Bonjour, es ce que cette formulation est juste:" « sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé ». ?
merci Maître ,mais le délai d'un an est obligatoire normalement ? en date de 21juin et en conclusion de madame son avocat a évoqué articles 237 et 238 , en écrivant : si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitif du lien conjugale est apprécier au prononcé du divorce . toute fois , sans préjudice des disposition de l'article 246 , des lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurement présentées, le divorce est prononcé pour altération du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé. " il ya erreur vu qu on a que 3 mois de séparation?
Mais lorsqu'un époux présente à la fois une demande de divorce pour faute et à la fois une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il n'est pas nécessaire de respecter ce délai d'un an.
Votre avocat pourra vous expliquer cela plus en détail.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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