Sujet initié par Callie, il y a 3 mois - 1355 vues
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Bonjour,, mes parents ont fait une donation aux enfants. Or, ils veulent divorcer aujourd'hui. Conservent-ils chacun l usufruit de leur bien ou bien edt-ce sue l usufruit tombe au bénéfice des enfants. Vont-ils se retrouver à la rue alors que les biens sont à eux quand même ?
Je ne suis pas sure de bien comprendre votre question. Si vos parents ont fait donation de leur domicile aux enfants, ils n’en sont plus propriétaires et la circonstance de leur divorce est sans incidence sur cet état de fait. Néanmoins et comme cela est souvent le cas, il n’y a aucune raison que vos parents se retrouvent à la rue sauf à ce que l’un des enfants revendiquent leur droits en qualité de propriétaire du bien.
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Bonjour, - Mes parents sont mariés et ont fait donation de leur 2 maisons à 2 de leurs enfants (tout en gardant l usufruit). - S ils divorcent, perdent-ils leur usufruit sur leurs maisons ? - L usufruit ne peut pas se perdre non ? Ils peuvent conserver la jouissance des 2 maisons ? Merci Maître pour votre réponse
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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