Sujet (Cloturé) initié par JerRour, il y a 3 mois - 706 vues
Bonjour,Nous sommes séparés depuis 2 ans et en garde alternée. Nous sommes passés devant le JAF en ce début d'année.Le jugement a été rendu : je paie une pension alimentaire à mon ex femme et elle est en charge de payer tous les frais scolaires, extras scolaires et frais de santé non remboursés.Durant ma semaine de garde, les enfants doivent prendre le bus scolaire pour aller au collège. Durant, la semaine de garde de la maman, ils rentreront à pied et n'utiliseront pas le bus.Ma question : qui doit prendre en charge les frais de transport scolaire ? Font ils partis des frais scolaires que la maman doit payer ?Merci pour vos réponses.
Les frais de transport ne sont pas des frais scolaires, et dans la mesure où il concernent votre semaine de garde, c'est à vous de les prendre en charge, sauf disposition particulière du jugement.
Tout dépend également de ce que vous aviez indiqué dans vos demandes au juge et si ces frais étaient mentionnés d'un coté ou de l'autre.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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