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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Renseignements d'acte notarié
Sujet (Cloturé) initié par Lynda, il y a 7 mois - 1584 vues

Bonjour, je suis divorcé depuis 3 ans mon mari me doit la moitié de notre maison nous avons mis en accord qui me verse la somme due tous les mois mais je voulais savoir là nous allons faire un acte notarié que nous devons payer d'abord est-ce qu'on doit le payer tous les deux en sachant que lui habite toujours dans la maison et que moi depuis mon divorce j'ai dû prendre un loyer mais est-ce que tant qu'il est vivant il pourra me payer tant par mois jusqu'à la somme du mais ce que je ne souhaite pas s'il lui arrive quelque chose qu'elle sera mes recours pour avoir la somme s'il m'en doit encore que dois-je faire pour être que je dois payer encore un axe notarié merci de votre réponse

Merci de vos réponses
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Bonjour,

C'est à vous de vous accorder sur la répartition des frais de notaire.

Si un accord est en place, et que votre ex-mari décède, alors la dette sera transmise à ses héritiers qui accepteront la succession.

Ce seront eux qui devront vous payer, sans que vous ayez besoin de signer un nouvel acte.

La dette ne disparaît pas avec la mort de votre ex-mari.
Lynda
Bonjour d'accord oui pour l'acte notarié on doit payer la moitié chacun donc si il lui arrive un truc c'est nos enfants qui devront continue à le payer le reste c'est ça merci de votre réponse je vous en remercie
il y a 7 mois
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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