Sujet (Cloturé) initié par JANA, il y a 3 mois - 732 vues
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Mon ex a quitté le domicile conjugal et demande que la date du divorce soit fixée à la date de son départ. Est-ce possible ? L’état des comptes bancaires est-il celui de l’abandon du domicile ? Merci de vos réponses.
La date des effets du divorce est généralement fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Cependant, le juge peut également décider de fixer cette date à celle où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cela signifie que, dans certains cas, la date de départ du domicile conjugal peut être prise en compte.
L’abandon du domicile conjugal n’a pas d’impact direct sur la liquidation du régime matrimonial. Les comptes bancaires seront évalués à la date de la dissolution de la communauté, qui est généralement la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf si le juge décide autrement.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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