Sujet (Cloturé) initié par Giovanni, il y a 1 mois - 625 vues
Bonjour Maître,
Suite à une assignation pour la séparation de biens de la part de madame laquelle ne prenait pas en compte avec l'assistance de son Conseil, ma plainte avec Constitution de partie civile dont consignation, j'ai découvert l'expression citée plus haut qui signifiait que la partie civile était tributaire du jugement de la plainte au pénal. Et que le Juge se devait d'attendre les résultats du jugement au pénal. C'est grâce à "Alexia" que j'ai pu comprendre la définition de cette expression. Merci Alexia ainsi que toute l'équipe des avocats bienveillants.
En effet, c'est un vieux principe de notre droit, qui implique que le juge peut " mettre en pause " le procès civil, dans l'attente de la décision rendue dans le volet pénal.
Le juge civil devra ensuite se prononcer en cohérence avec ce qui aura été décidé au pénal.
Je suis satisfait de cet état. Je craignais que le JAF pouvait avoir le privilège de poursuivre l’assignation de madame relative à la séparation de biens. Merci Maître.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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