Il est dit que des donations ou héritages reçu au cours du mariage sont considérés comme des biens propres. Même en cas de régime de communauté universelle, la personne garde l’argent reçu en héritage. Je voudrais en être sûr. Vu qu’ici l’argent de l’héritage a été versé sur des comptes épargne et on servi à financer soit des travaux ou voitures en partie. Merci
il y a 3 mois
Il est toutefois possible en cas de donation d'insérer une clause d’exclusion de la communauté permettant au donateur d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté (présente ou future) existant entre ce dernier et son conjoint.
il y a 3 mois
Dans ce cas il faut que je reprenne le contrat de régime matrimonial.? Ce sera indiqué dedans.
Merci de votre réponse rapide
il y a 3 mois
non ce n est pas indiqué dans le contrat mais dans l acte de donation
il y a 3 mois
Je viens de regarder la dévolution successorale et la notaire a indiqué que nous étions mariés sur le régime de la communauté réduite aux acquêts. (Elle n'a pas tenu compte de la modification du régime matrimonial un an auparavant).
merci de vos réponses
il y a 3 mois
signalez au notaire son erreur, un autre notaire avait effectué le changement de régime ???
sur l'extrait de mariage en cas de changements de régime, figure la mention RC répertoire civil
il y a 3 mois
Non ce n'est pas la même notaire qui a liquidé la succession que celle que nous avons vu en 2019 pour faire la donation au dernier vivant. Ça ne change pas grand chose si, que ce soit réduite aux acquêts ou communauté universelle pour les biens propres.
il y a 3 mois
Si la liquidation est différente, sous le régime de communauté universelle tous les biens sont communs ( à l exception de donation avec stipulation d'exclusion de communauté)
le notaire lors de votre changement de régime vous a expliqué la différence, sinon quel intérêt de changer
il y a 3 mois
Merci beaucoup monsieur pour toutes vos réponses qui m’ont éclairées.
il y a 3 mois
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