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Question résolue par Maître Anissa FIRAH
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Anissa

Liquidation/ partage
Sujet (Cloturé) initié par cocodem, il y a 5 mois - 1277 vues

Bonjour,
Dans le cadr d'une e liquidation partage d'un divorce, un agent immobilier est venu faire l'estimation de ma maison ,
Ce n'est pas très clair pour moi .
C'est une grange avec terrain dont mes parents m'ont fait donnation, il y a eu un prêt sur la maison pour des travaux que la communauté à financé.
Est ce que l'estimation sera basée sur l'ensemble maison + terrain ? S'il vous plaît
Si c'est le cas je devrais déduire le terrain sur cette estimation ?
En vous remerciant pour votre retour.
Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour Madame,

Si le terrain est issu d'une donation de vos parents, il reste en principe votre bien propre, ainsi que la maison qui y était édifiée au jour de la donation.

Le terrain et la maison restent donc dans votre patrimoine propre au moment de la liquidation.

Par ailleurs, si la communauté a financé des travaux de rénovation de la maison, pour l'embellir, et qu'elle a de ce fait pris de la valeur, vous allez être redevable d'une somme envers la communauté (récompense), compensant la plus value de la maison.

Tout cela sous réserve que vous n'ayez pas passé d'acte avec votre mari, au cours du mariage, au terme duquel la maison tomberait dans la communauté.

Tout cela est à voir avec le notaire qui procèdera à la liquidation.

Cordialement,
cocodem
Je vous remercie pour votre réponse,
Est-ce l'estimation va englober la maison et le terrain s'il vous plaît ?
Cordialement
il y a 5 mois
cocodem
Désolée de vous embêter encore !
il y a 5 mois
Il faut peut être, et si cela est possible, demander à l'agent immobilier d'estimer les deux séparément.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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