Sujet (Cloturé) initié par DollyNitzi, il y a 5 mois - 1635 vues
Bonjour Maître,Mon ex a entamé une procédure auprès du JAF pour modifier les conditions de garde et de la pension alimentaire.Entre-temps, j’ai déménagé à l’étranger. Je n’ai donc pas reçu la convocation.Le tribunal a informé la partie adverse que je n’avais pas reçu cette convocation.La partie adverse a donc contacté mon ancien avocat pour l’informer celui-ci lui a rétorqué qu’il ne travaillait plus pour moi.L’avocat de la partie adverse m’a donc signifié cette convocation par mail, et m’a fait une relance ce jour car je n’ai pas répondu.Est-ce régulier de procéder de cette manière ? Ma nouvelle adresse est connue de la partie adverse, ne suis-je pas censé recevoir la convocation par voie de commissaire de justice ? Suis-je tenu d’aller à cette audience ?Sachant que d’autre part, la procédure a été entamé après ma domiciliation à l’étranger (Accord obtenu de l‘ex pour partir avec les enfants et les scolariser à l‘étranger), et que mon nouvel avocat dans le pays où je suis domicilié me dit que le juge français n’est donc plus compétent car le centre d’intérêt des enfants est désormais à l’étranger.Stratégiquement, j’ai donc tout intérêt à faire traîner la procédure en France pour qu’un jugement soit rendu à l’étranger.Merci pour vos bons conseils
Chère Madame, Il semble que le Tribunal ait été saisi avant votre départ de France. C'est donc toujours la France qui est compétente. Si vous ne répondez pas aux tentatives de l'avocat adverse vous risquez simplement que le jugement se fasse sans vous, et que le jugement rendu vous soit très défavorable. Notamment que la résidence de l'enfant soit transférée au père. Ce qui vous obligera à restituer l'enfant sous peine de poursuites pénales.
Si le tribunal français a été saisi après que vous ayez établir votre nouvelle adresse hors de France, il faut également répondre en invoquant l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction dont vous dépendez à présent.
En d'autres termes, le silence ne vous profitera jamais. Bien au contraire. Prenez donc un avocat en France pour vous représenter devant le JAF. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci, vous avez répondu en partie à ma question Je trouvais juste étrange que ce soit l’avocat de la partie adverse qui me convoque et pas un commissaire de justice et je trouvais cela peu « régulier ».En fait la partie adverse a saisi le juge quelque jours après ma domiciliation à l’étranger mais j’ai déménagé le gros de mes affaires 1 mois et demi après. À cette époque nous faisons beaucoup d’aller-retour car les enfants étaient encore scolarisés en France. La partie adverse connaît ce point car j ai toujours été très transparent. Mon avocat étranger me dit que ce qui compte c’est qu’à aujourd’hui le centre d’intérêt des enfants est à l’étranger mais que le JAF a tendance à ne pas vouloir facilement lâcher sa compétence. J’avoue angoisser de devoir argumenter seul la non compétence du juge. Je me rendrais donc à l’audience et si quelqu’un est prêt à me représenter à un tarif correct en France ce ne sera pas de refus mais mon ancien avocat est assez désagréable et j’ai pas spécialement envie de re travailler avec. Quant à la garde des enfants aucun risque … la partie adverse n’en veut pas, veut les voir qu’une fois par mois (et encore lorsqu’elle exerce son droit de visite) et veut juste payer le minimum possible.
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