Sujet (Cloturé) initié par cocodem, il y a 1 mois - 854 vues
Bonjour,
J'ai une maison en propre, nous avons refait la toiture 120000€ ( facture à l'appui de juillet 2015. Le partage meuble , comptes ont été faits en 2014. Monsieur étant parti mais toujours marié. La non conciliation était en septembre 2016 .Ma question est : comme étant toujours marié, la logique est de déduire la moitié de cette toiture pour moi de l'estimation puisque qu'elle tombe dans la communauté. Ma maison a été estimé avec la toiture. Merci pour votre retour. Cordialement Merci de vos réponses
Non. Si votre maison est votre bien propre, elle ne rentre pas la communauté et dans les biens à partager.
Par contre, vous devrez une récompense de la moitié du coût des travaux avec possiblement une réévaluation de ce coût calculé sur le profit subsistant, c'est-à-dire, réévaluée en fonction de la valeur de la maison actuelle.
Le mieux est d'aller voir un Notaire qui vous fera les calculs et calculera la soulte que vous devez à votre mari.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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