Separation en étant pacsé avec un crédit immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Fujitsu.2422, il y a 1 mois - 399 vues
Bonjour, Je suis pacsé avec mon conjoint Et nous avons décidé de nous séparer. Nous avons acheté une maison il y a deux ans et nous avons trois enfants. Comme je suis assistante maternelle et que je ne pourrais plus exercer une fois vendus il me propose De chercher une location et de partir avec les enfants et en attendant Il resterait dans la maison et payerai seul la mensualité du crédit jusqu'à ce que celle ci soit vendu. Il est d'accord pour faire un papier comme qoui il s'engage à payer seul le crédit jusqu'à la vente. Cette proposition m'arrange mais j'ai peur de me mettre en faute Si je pars avec les enfants avant la vente. Et si je trouve un logement pourrais-je bénéficier de l APL sachant que la maison ne sera pas encore vendu. Et dans le futur pour a-t-il me réclamer quelque chose du fait qu'il a payé le crédit seul jusqu'à la vente. Je me demande également si il est préférable de rompre le pacse avant ou après la vente de la maison?
Chère Madame, Le premier risque est qu'il refuse de vendre. Vous aurez donc quitté votre domicile, sans avoir vendu. Le second risque est qu'il revienne sur sa décision et vous demande de participer aux charges de la maison. Il faut donc mettre en place un accord plus précis sur les conditions de vente (prix minimal, délai maximal) et les conditions de financement et d'indemnité d'occupation qu'il vous devra, venant compenser votre participation aux frais.
Un avocat peut mettre en place cet accord. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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