Sujet (Cloturé) initié par Sophie54, il y a 1 mois - 475 vues
Bonjour,
Si je fais appel a un huissier pour qu'il constate la présence d'une personne chez mon ex l'huissier aura-t-il le droit de rentrer chez mon ex pour constater la présence de cette personne ?
Un huissier ne peut pénétrer dans un domicile sans une autorisation judiciaire et aux heures autorisées. En revanche, il peut se présenter au domicile, constater des noms sur une boîte aux lettres et procéder à une sommation interpellative, c'est à dire qu'il se présente au domicile de votre ex pour lui poser un certain nombre de questions. S'il refuse d'y répondre, il en sera tiré toutes les conséquences.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "oui merci!" si j'ai répondu à votre interrogation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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