Liquidation du régime matrimonial : récupérer l'apport immobilier

Sujet initié par MeTheAnonymous, il y a 5 mois - 1290 vues

Bonjour,

### Situation initiale et procédure de divorce

- Mariage en 2007 sous le régime de séparation des biens.
- Deux enfants issus de ce mariage, nés en 2009 et 2010.
- Achat d’un appartement en 2012 (VEFA), occupé à partir de 2015. La propriété est déclarée 50/50 chez le notaire, mais le financement a été entièrement assuré par une seule partie. Un apport d’environ 30 % du prix d’achat a été réalisé, le reste étant financé par deux crédits immobiliers, dont un à taux zéro. Un remboursement anticipé de 20 000 euros a également été effectué en 2015.

**Chronologie des événements :**

- **08/2018 :** Ordonnance de non-conciliation abandonnée par les deux parties fin 2019.
- **07/2021 :** Ordonnance sur mesures provisoires par la cour d’appel. Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’autre partie, ainsi que la garde des enfants.
- **05/2023 :** Jugement de divorce prononcé par la cour d’appel, sans décision sur la liquidation du régime matrimonial. Confirmation des mesures de l’ordonnance, sans mention de la jouissance du domicile conjugal.
- **Octobre 2024 :** L’autre partie a quitté le logement dont elle avait la jouissance.

### Situation actuelle

Le divorce est prononcé, mais la liquidation du régime matrimonial n’a pas encore été entamée.

### Objectif de la procédure

La personne souhaite procéder à la liquidation du régime matrimonial suite au divorce. Concernant l'achat de l’appartement, un investissement a été réalisé :

- 30 % du prix d’achat comme apport.
- Un remboursement anticipé de 20 000 euros.

L’autre partie a uniquement contribué à hauteur de 50 % des remboursements mensuels des deux crédits immobiliers.

Étant donné que le divorce a été prononcé sans liquidation du régime matrimonial et qu’ils sont mariés sous le régime de séparation de biens, la personne se demande si elle peut récupérer les sommes investies seules dans l’achat de l’appartement. Aucune documentation officielle n’a été réalisée concernant l’apport ni le remboursement anticipé de 20 000 euros. Cependant, toutes les preuves des virements et chèques effectués depuis ses comptes bancaires vers le compte joint utilisé pour l'achat et le remboursement anticipé sont conservées.

Merci de vos réponses