Séparation de corps:séparation de biens ou indivision?
Sujet initié par Maman, il y a 3 semaines - 280 vues
Bonjour,Après 30 ans de mariage je ne m’entends plus avec mon mari. Je ne souhaite pas divorcer, mais seulement faire une séparation de corps. Nous avons acheté 2 biens immobiliers durant notre mariage et je souhaite aller vivre dans l’un des deux biens. J’ai lu sur internet que la séparation de corps implique une séparation de biens. S’agit-il d’une séparation de biens futurs? Pouvons-nous rester en indivision sans faire un partage et sans liquider notre communauté?Merci d’avance pour vos réponses
La séparation de corps entraîne effectivement une séparation de biens. Cela signifie que les biens acquis après la séparation de corps ne seront plus communs, mais propres à chacun des époux.
Les biens que vous avez acquis ensemble avant la séparation de corps restent en indivision tant que vous ne procédez pas à un partage. Vous pouvez donc continuer à co-détenir ces biens sans les liquider.
Vous pouvez tout à fait vivre dans l’un des biens immobiliers que vous avez acquis ensemble. Il est important de s’assurer que cet arrangement est consenti par les deux parties pour éviter tout conflit futur.
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche. L’avocat pourra vous aider à formaliser les accords et à s’assurer que vos droits sont protégés.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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