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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Vol - détournement d'argent du compte commun bancaire par mon conjoint
Sujet (Cloturé) initié par PoissondeMer, il y a 4 mois - 2004 vues

Bonjour,
Depuis plusieurs années, mon conjoint détourné mon argent du côté commun bancaire pour régler ses dépenses personnelles, sans m'en avoir parlé.
Il me fait supporter TOUS les frais de la famille, et les charges de la maison.
Il ne règle qu'une partie du prêt de la maison quand il y pense.
Quels sont mes recours ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs recours sont envisageables. Tout d’abord, si votre conjoint utilise les fonds du compte commun sans votre accord pour des dépenses personnelles, cela pourrait être considéré comme un abus de confiance, une infraction pouvant être dénoncée. Vous pouvez porter plainte pour faire reconnaître ce détournement, surtout s’il y a des preuves (relevés bancaires, dépenses non justifiées).

Sur le plan civil, vous pourriez également demander une compensation financière, notamment si vous pouvez prouver qu’il ne participe pas équitablement aux charges familiales et aux obligations financières. Une action devant le juge aux affaires familiales peut permettre de fixer plus clairement la répartition des dépenses, surtout si vous envisagez une séparation.

Je reste disponible pour vous accompagner dans ces démarches.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
PoissondeMer
Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre réponse.
Oui, j'ai bien des preuves mais on m'a dit qu'en étant mariés au régime de la communauté légale, je ne pouvais pas me retourner contre lui.
J'ai rencontré un avocat qui m'a dit que cela ne servait à rien de porter plainte car selon la loi : il n'y a pas de "vol" entre conjoint.
Effectivement, ses dépenses n'étaient qu'à des fins personnelles sans qu'il m'en parle.
Puis-je aller à la police, avec les preuves à l'appui ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
il y a 4 mois
Bonjour,

Il est vrai qu’en régime de communauté, les biens et revenus sont communs, ce qui rend complexe une plainte pour vol entre époux. Cependant, si votre conjoint utilise les fonds communs de manière abusive, sans concertation, et pour des dépenses personnelles répétées et significatives, il peut être possible de faire reconnaître cela comme un abus de confiance, surtout si ces actes vous causent un préjudice financier important. La police peut enregistrer une plainte, mais son aboutissement dépendra des éléments de preuve et de la qualification juridique retenue.

Sur le plan civil, vous pouvez aussi faire valoir ces dépenses injustifiées dans le cadre d’une éventuelle séparation pour demander une compensation. Cela pourrait être pris en compte lors de la liquidation de la communauté pour équilibrer les finances.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et pour explorer les options possibles.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
PoissondeMer
Merci infiniment pour cette nouvelle réponse.
Enfin dernières questions:
Peut-on demander un règlement "forfaitaire" au lieu d'un règlement à l'heure à un avocat pour un divorce conflictuel?
Qu'en est-il du pourcentage demandé en plus des honoraires par un avocat ?
Est-ce que le pourcentage couvre toutes les négociations obtenues, même sur le prix d'un bien immobilier commun à vendre à l'issue du divorce ?
Ou simplement :sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ou autres négociations ?
Et à quelle hauteur l'avocat peut-t-il fixer ce pourcentage et quels en sont les critères ?
Peut-on demander à titre de "récompenses" au conjoint des versements ou "remboursements" couvrant des frais versés pour un prêt ?
Merci par avance de toutes vos réponses car je n'ai pas idée du coût d'un divorce conflictuel.
Bien à vous
il y a 4 mois
Pour un divorce conflictuel, vous pouvez demander un forfait à votre avocat au lieu d’une facturation horaire. Concernant l’honoraire de résultat, il est souvent fixé entre 5 et 15 % des gains obtenus (pension, prestation compensatoire, part de bien immobilier), selon la convention d’honoraires.

Enfin, les remboursements que vous avez assurés pour le prêt commun peuvent être réclamés sous forme de « récompenses » lors de la liquidation de la communauté.

Je reste disponible pour toute assistance supplémentaire.
Si vous avez besoin de mes services, vous trouverez mes informations téléphonique sur google en tapant : Laura ABECASSIS avocat

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 4 mois
PoissondeMer
Merci infiniment
il y a 4 mois
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