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Changement des serrures
Sujet initié par Lutece, il y a 4 mois - 1330 vues

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Bonjour,

Ma femme a quitté le domicile conjugal. La jouissance m'en a été attribué lors des mesures provisoires.
J'ai depuis quitte le domicile.
Le divorce devrait être acté dans les prochains jours.

Entre temps ma femme s'est réinstallé au domicile et a changé toutes les serrures

En a-t-elle le droit ?

Que dois-je faire ?

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7 réponses
Bonjour,

Si la jouissance du domicile conjugal vous a été attribuée par les mesures provisoires, votre épouse n’a pas le droit de changer les serrures sans votre accord. Cela constitue une entrave à vos droits d’occupation, même si le divorce est sur le point d’être acté. Vous pouvez lui demander de vous remettre les clés ou de faire constater cette situation par un huissier, si nécessaire, pour envisager des recours.

Je reste disponible pour vous accompagner si vous souhaitez prendre des mesures juridiques ou obtenir davantage d’informations.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 4 mois
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,

Droit d’accès au domicile conjugal : Tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, les deux époux ont des droits égaux sur le domicile conjugal, même si l’un d’eux a quitté temporairement le logement.
Changer les serrures sans l’accord de l’autre peut être considéré comme une violation de ce droit.
Il important de faire un constat d’huissier.

N’hésitez pas à en parler à votre avocat.

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il y a 4 mois
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Lutece
Merci de vos retours.

Dois-je également déposer une main courante au commissariat ?

A partir du moment où le divorce sera prononcé qu'est ce qui change ?

Cordialement
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Déposer une main courante peut être une bonne idée pour garder une trace officielle de la situation, notamment si vous souhaitez faire valoir vos droits par la suite. Cela peut renforcer votre position en cas de litige.

Une fois le divorce prononcé, les mesures provisoires cessent, et la répartition des biens, dont la jouissance du domicile, se fera en fonction des accords ou des décisions du jugement de divorce. Vous n’aurez plus de droits d’occupation sur le domicile sauf stipulation contraire.

Je reste à votre disposition pour toute clarification supplémentaire.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Lutece
Merci pour votre retour.

Je vais aller au commissariat

Pour le jugement définitif du divorce rien n'est mentionné concernant la jouissance si ce n'est que tout se réglera devant le notaire lors de la liquidation.

De fait j'imagine que nous avons tous les deux autant le droit d'occupation, mais en aucun cas de changer les serrures.

Cordialement
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Merci de bien vouloir confirmer que le problème est résolu, s’il vous plaît.

Cordialement,
Maître ABECASSIS
il y a 4 mois
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Lutece
Je vais valider

Du coup en l'état a date de divorce prononcé sans stipulation sur le domicile, nous avons tous les deux autant le droit l'un que l'autre de revenir vivre au domicile ?

Cordialement
il y a 4 mois
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