Sujet initié par Maman en détresse, il y a 3 semaines - 262 vues
Bonjour,Mon mari et moi allons faire une convention de séparation de corps, mais nous souhaitons rester en indivision (nos enfants sont majeurs) . Nous avons acquis à part le domicile conjugal aussi un autre appartement. Il est d’accord pour que j’aille vivre dans cet appartement. Qu’est-ce que cela implique? Cet appartement deviendra ma résidence principale? Et mon mari aura sa résidence principale dans notre domicile conjugal? J’ai intérêt à bien spécifier cela dans la convention de séparation pour m’assurer la stabilité? Nous ferons des déclarations d’impôts séparément ? Merci de vos réponses
Dans votre situation, il est tout à fait possible d’établir que chacun ait sa propre résidence principale : vous dans l’appartement et votre mari dans le domicile conjugal. Il est en effet important de préciser clairement ces dispositions dans la convention de séparation de corps pour assurer votre stabilité, notamment en cas de changements futurs.
Concernant la fiscalité, vous aurez effectivement des déclarations d’impôts séparées dès que la séparation de corps sera effective, puisque vous ne serez plus considérés comme vivant sous le même toit. Assurez-vous que les aspects financiers, tels que le partage des charges et des biens en indivision, soient bien détaillés dans la convention.
Je reste disponible pour vous aider à sécuriser ces points si besoin.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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