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Changement de serrures domicile conjugal
Sujet initié par Paul B., il y a 4 mois - 1924 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Ma femme a quitté le domicile conjugal. La jouissance m'en a été attribué lors des mesures provisoires.
J'ai depuis quitté à mon tour le domicile.
Le divorce devrait être acté prochainement, aucunes nouvelles décisions concernant le domicile.

Entre temps ma femme s'est réinstallé au domicile et a changé toutes les serrures

Du coup en l'état a date de divorce prononcé sans stipulation sur le domicile, nous avons tous les deux autant le droit l'un que l'autre de revenir vivre au domicile ? Que dit la loi à ce sujet ?

Que dois-je faire de mon coté ? Mais courante ? Pour quels motifs ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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8 réponses
Bonjour,

Vous avez tous un droit sur le domicile conjugal au regard de ce que vous exposez. Vous pouvez y allez si vous le voulez. Il vous appartiendra de trouver un terrain d'entente afin que l'un d'entre vous cède le logement à l'autre.Veillez à ce que celui qui part enlève son nom du bail pour éviter toute solidarité à l'égard d'éventuelles dettes pouvant naître dans le futur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Paul B.
Nous sommes tous les deux propriétaires.
Quel recours légal j'ai pour constater, déposer une main courante ?
En l'état j'imagine qu'il est illégal de changer les serrures et de reprendre possession du logement non ?

Cordialement
il y a 4 mois
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Déposez une pain courante et adressez lui une lettre recommandée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Paul B.
Merci de votre retour
Quel motif pour la main courante ?
Que dois je dire dans le recommandé ?

Cordialement
il y a 4 mois
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1/Main courante.Votre ex épouse vous empêche d'entrer dans le logement qui vous appartient à tous les 2
2/ Dans la lettre recommandée, vous lui demanderez de vous laissez accéder au logement dans la mesure où le bail appartient à vous deux. Vous lui donnerez un délai pour vous répondre ou pour vous apporter la preuve qu'elle a fait enlever votre nom sur le bail.Je ne vois vraiment pas pourquoi vous souhaitez être dans ce logement.
Je vous conseille de faire enlever votre nom sur le bail pour ne pas perte solidaires des éventuelles dettes à naître.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Paul B.
Bonjour,

Nous ne sommes pas locataires mais tous les deux propriétaires.J'ai eu la jouissance, puis je l'ai quitté , durant le divorce mais il vient d'être acté.
Elle en a donc profité pour se réinstaller, il me semble que j'ai tout mon droit d'aller et venir chez moi non ?

Merci de votre retour
il y a 4 mois
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Si votre jouissance est actée, vous avez alors le droit d'entrer chez vous comme je le disais au départ.

Merci de cliquer sur LE BOUTON VERT OUI
il y a 4 mois
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Paul B.
La jouissance a été actée durant les mesures provisoires.
Depuis le divorce est acté sans précision quand au logement
De fait que dit la loi a ce sujet ?
Cordialement
il y a 4 mois
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