Bonjour,
L’indemnité de rupture conventionnelle perçue pendant le mariage, sous le régime de la communauté, est en principe un bien commun et doit être partagée lors du divorce. Cependant, tout dépend de la période concernée et des circonstances de la rupture. Il peut être judicieux de consulter un avocat pour évaluer précisément votre situation et défendre vos intérêts.
Je reste à votre disposition pour toute aide supplémentaire.
Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 4 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je suis séparé depuis le 17/04/2023 et je suis en pour parler de rupture conventionnelle mais je souhaite savoir si cette somme doit être partagée avant de m'engager dans cette procédure.
Le motif de cette rupture conventionnelle est une mauvaise entente et l'impression d’être mis dans une voie de garage.
Cordialement
il y a 4 mois
Même si vous êtes séparé depuis le 17/04/2023, tant que le divorce n’est pas prononcé, les sommes perçues, comme l’indemnité de rupture conventionnelle, restent soumises au régime de la communauté. Si vous signez cette rupture avant le jugement de divorce, l’indemnité sera considérée comme un bien commun. Vous pourriez attendre que le divorce soit finalisé pour éviter tout partage, mais il est préférable de consulter un avocat pour vous conseiller au mieux.
Je reste disponible pour toute précision.
Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 4 mois
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