Bonjour, je ne vois pas de quelles preuves il pourrait s agir, auriez-vous un exemple ? Merci
il y a 4 mois
Dans ce cas, des échanges écrits entre vous, comme des mails ou lettres, où il exprime son intention de renoncer à la soulte pour alléger votre charge financière, peuvent être utiles. Un document signé de sa part indiquant cette décision et précisant qu’il s’agit d’une aide pour stabiliser votre situation pourrait aussi faire office de preuve. Cela démontre que la renonciation n’est pas due à une intention d’obtenir des aides, mais bien pour vous soutenir.
Merci d’indiquer que la question est résolue s’il vous plaît.
Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
Je vous remercie pour ce complément
il y a 4 mois
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