Sujet (Cloturé) initié par Fati, il y a 3 mois - 559 vues
Bonjour, Mon ex conjoint ( nous étions pacs avec indivision à 50/50 en 2010) à constituer une épargne avec de l'argent de ces missions en tant que militaire de réserve. Est-ce droit à la moitié. Merci
En cas de séparation avec un régime d’indivision, les biens acquis en commun durant le PACS sont, en principe, partagés à parts égales, sauf accord différent. Toutefois, l’épargne constituée par votre ex-conjoint avec des fonds provenant de ses missions en tant que militaire de réserve pourrait être considérée comme un bien propre s’il peut prouver qu’il s’agit de revenus personnels non partagés.
Il serait conseillé de consulter un notaire ou un avocat pour évaluer précisément la nature de ces fonds et leurs modalités de partage.
Je reste disponible pour toute aide supplémentaire.
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