Mentions dans l'état liquidatif et la convention de divorce
Sujet initié par lorsatus, il y a 8 jours - 381 vues
Bonjour, Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, mon notaire souhaite faire apparaitre impérativement dans l'état liquidatif en plus du bien immobilier, les véhicules, les meubles et les comptes communs (argent). Est-ce une obligation ? Est-ce que je peux faire apparaitre les biens meubles, les liquidités (comptes) et les biens meubles uniquement dans la convention ? Merci d'avance
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est effectivement courant que l’état liquidatif établi par le notaire détaille l’ensemble des biens, y compris les véhicules, meubles, et comptes communs, pour une répartition claire et précise des actifs. Toutefois, vous pouvez discuter avec votre notaire pour que certains biens figurent uniquement dans la convention si cela ne contrevient pas aux exigences de transparence et de clarté que le notaire doit respecter.
Je reste disponible pour toute assistance supplémentaire.
Bonsoir maitre, je précise ma question, est-ce que le notaire est tenu de faire figurer nos compte bancaire dans l'état liquidatif ou est-ce que le fait de détailler le contenu des comptes dans la convention est suffisant ? Merci
Le notaire n’est pas obligatoirement tenu de faire figurer le détail des comptes bancaires dans l’état liquidatif si ceux-ci sont déjà détaillés dans la convention de divorce par consentement mutuel. L’objectif est d’assurer une transparence complète des actifs. Si la convention couvre précisément les comptes et leur répartition, cela peut suffire, sous réserve que le notaire soit en accord avec cette organisation.
Je reste à votre disposition pour toute précision supplémentaire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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