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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Faire un avenant à la convention de divorce sans frais d'avocats
Sujet (Cloturé) initié par Jérômedu23, il y a 5 mois - 1163 vues

Bonjour, après un an de divorce, nous souhaiterions faire évoluer cette convention en apportant un avenant indiquant que mon fils de 16 ans passerait de ma garde exclusive à la garde exclusive de sa mère.la garde du fils ainé de 21 ans (étudiant) resterait exclusivement mienne. la maman qui donnait une pension alimentaire de 50 euros pour le plus jeune des enfants ne la donnerait plus et recevrait de ma part une pension alimentaire de 100 euros. sachant qu'elle ne donne pas de pension alimentaire pour notre fils ainé et que j'en ai la charge entière.
est il possible de saisir le JAF sans avocatset donc sans avoir de frais ?
comment se procurer le document "l'avenant" ? quelle est la liste des documents à récupérer pour faire le dossier et le présenter au JAF ?

cordialement

Mr DUEZ

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3 réponses
Bonjour,

Il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sans avocat, ce qui permet de limiter les frais. Pour formaliser cet avenant, vous pouvez rédiger une requête conjointe en expliquant les changements souhaités concernant la garde de vos enfants et les modalités de pension alimentaire.

Vous pouvez vous procurer un modèle de requête auprès du greffe du tribunal ou en ligne sur le site du service public. Pour le dossier, il est conseillé de réunir les documents suivants : l’ancienne convention de divorce, justificatifs de vos revenus et charges, ainsi que toute pièce pouvant appuyer le bien-fondé de la nouvelle organisation.

Je reste à votre disposition pour toute assistance supplémentaire.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Bonjour

Je comprends que vous souhaitez modifier la convention de divorce concernant la garde de vos enfants et les pensions alimentaires.

Oui, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sans avocat. Vous pouvez envoyer une demande écrite par courrier ou la déposer directement au tribunal.

Rédiger une lettre : Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que celle de votre adversaire et le motif de votre demande.

Remplir le formulaire Cerfa n° 1153011* : Ce formulaire est disponible en ligne et doit être complété avec vos demandes. Envoyez le formulaire et les pièces justificatives nécessaires au tribunal compétent.

Pour obtenir l'avenant à votre convention de divorce, vous pouvez rédiger l'avenant vous-même ou demander l'aide d'un notaire ou d'un avocat pour s'assurer que tout est correct. L'avenant doit être signé par les deux parties (vous et votre ex-conjointe) pour être valide.

Voici une liste des documents que vous devrez rassembler pour votre dossier :

Copie de la convention de divorce initiale.

Copie de l'avenant.

Copies des actes de naissance des enfants concernés.

Copies des décisions judiciaires précédentes (le cas échéant).

Preuve de la résidence des enfants.

Preuve des paiements de pension alimentaire (si applicable).

N'oubliez pas de faire une copie de tous les documents que vous adressez au tribunal. Si vous avez des questions supplémentaires ou besoin d'aide, n'hésitez pas à demander !

N'hésitez pas de me contacter pour vous accompagner dans vos démarches

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 mois
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Jérômedu23
un grand merci
il y a 5 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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