Sujet initié par Axel, il y a 2 semaines - 608 vues
Bonjour, Je souhaite savoir si j'ai le droit de changer le serrure de mon domicile acquis en indivision dans le cadre d'une séparation. Mon ex conjoint a déclaré avoir quitter le domicile conjugal en partant avec notre bébé. Elle se permet de revenir comme bon lui semble dans l'appartement et a pris la décision seule de le mettre en vente sur un site de particuliers sans en avoir au préalable discuté avec moi et donc sans mon accord.
Cher Monsieur, Si votre épouse a déclaré quitter le domicile conjugal, ce n'est plus son domicile. Vous pouvez donc changer les serrures librement. Tant que le divorce n'est pas prononcé et le régime matrimonial liquidé personne ne peut vendre l'immeuble sans l'accord de l'autre. Contactez le site et demandez le retrait des données. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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