Question sur les termes

Sujet initié par Noisette1519, il y a 4 jours - 966 vues

Bonjour,

Il s'agit en réalité de la même chose.

Le divorce "par consentement mutuel" étant le terme utilisé juridiquement et le divorce "à l'amiable" étant l'expression communément utilisée pour qualifier le premier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous.

Madame, Monsieur,

Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est un divorce amiable. Puisque les parties s’entendent tant sur la cause que sur les conséquences du divorce.

La réciproque n’est pas forcément vraie. Un divorce amiable n’est pas forcément un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge).

En effet, il est possible d’obtenir également un divorce amiable judiciairement (c’est à dire prononcé par le Juge aux Affaires Familiales) :

- soit que le divorce soit un consentement mutuel judiciaire (majeur protégé ou enfants mineurs du couple souhaitant être entendus),

- soit qu’en raison d’éléments d’extranéité (nationalité étrangère de l’un au moins des époux), les parties s’accordent sur la cause et les conséquences du divorce, et conclus alors une requête en divorce accepté avec convention portant sur les conséquences du divorce.

Auquel cas, on peut également considéré qu’il s’agit d’un divorce amiable, alors même qu’il ne s’agira pas d’un divorce par consentement mutuel.

En tout état de cause, l’Avocat est obligatoire en matière de divorce.Je ne peux donc que vous conseillez de prendre attache avec un Avocat près de chez vous, qui prendra le temps de vous expliquer tous les cas de divorce, et les procédures afférentes.

Sachez que si vous y êtes éligible, un Avocat peut vous être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».

Bien cordialement,