Recouvrement d'une amende financière au titre de l'article 700 du cpc

Question

Par requête enregistrée le 2 juin 2021, mon ex-compagne a saisi le JAF du TGI aux fins dobtenir le prononcé d'une ordonnance de protection en application des dispositions de larticle 515-9 et suivants du code civil. L'audience s'est tenue le 15 juin 2021 en présence des parties représentées. Le jugement a été rendu le 16 juin 2021 par une"ordonnance disant n'y avoir lieu à mesure de protection", avec en conclusion : "PAR CES MOTIFS : Nous () JAF, statuant en chambre du conseil par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu les articles 515-9 et suivants du code civil, Déboutons Madame () de sa demande d'ordonnance de protection, Disons que copie de la présente ordonnance sera communiquée au Ministère Public, Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, Condamnons Madame () à payer à Monsieur () la somme de 1200  euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile". Ce jugement a été signifié par voie d'huissier le 10 août 2022 (*) à l'adresse de Madame. Aucun appel ni recours n'a été déposé devant le CA dans les 15 jours signifié dans l'assignation. (*) un second jugement JAF concernant la garde de nos enfants a été rendu le 17 juin 2022, à la suite d'une enquête médicopsychiatrique, réservant les droits de visite de Madame jusqu'à nouvel ordre - je ne reçois aucune pension (je perçois l'ASF de la CAF en tant que parent isolé) ; j'avais dans l'intervalle décidé d'attendre ce jugement pour signifier le premier jugement. Depuis 6 mois, Madame a disparu des radars, plus aucune nouvelle, pas d'adresse, téléphone non attribué, comptes bancaires clôturés, compte épargne de mon dernier garçon mineur clôturé et son argent volatilisé Question : comment puis-je faire pour réclamer le paiement de la somme de 1200 euros ordonné par le JAF, sans disposer de coordonnées de Madame?

Maître <span class='text-uppercase'>Cornuault</span> · Accepted Answer

Étiez vous assisté dun Avocat lors de cette audience? Dans laffirmative, votre réflexe doit être dinterroger ce dernier. Il connaît votre entier dossier, et est le plus à même de répondre à vos questions. Ensuite, avez-vous pris contact avec un Commissaire ou Huissier de Justice? Celui-ci a pour mission de tout tenter pour vous permettre de recouvrer les sommes dues. À cet égard, savez-vous si Madame travaille? Avez vous les coordonnées de son dernier employeur? Toutes les informations mêmes lointaines dont vous disposez pourrait permettre à lhuissier de retrouver sa trace. Prenez contact avec un huissier près de chez vous. Cest sa mission dobtenir lexécution des jugements. Merci dindiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ». Bien

PAPAPOULE · Answer

Merci vivement pour votre réponse rapide. Je vais me rapprocher d'un huissier près de chez moi. Madame exerçait à titre libéral dans notre ville, mais avait signifié au JAF dès la première procédure qu'elle sarrêterait de travailler si elle n'avait pas la garde, pour ne pas verser de pension, ce qui s'est effectivement produit (je perçois l'ASF de la CAF à ce titre, car inscrit dans le jugement). Jusqu'ici elle habitait dans notre ville, mais nous n'avions déjà plus de nouvelle directe mes enfants et moi, ses ami(e)s et sa famille non plus (sauf par des procédures à leur encontre). Elle aurait été expulsée de son logement en juin dernier d'après un jugement que j'ai trouvé hier sur le site "doctrine.fr". Pour être honnête ça m'inquiète, malgré le passif, surtout pour les enfants, je ne sais pas quoi dire au plus jeune. Le commissariat me dit que je nai aucun droit de recherche dans la mesure où nous sommes séparés et qu'un jugement lui interdisant de voir notre dernier garçon mineur a été rendu. Et après la découverte hier de la clôture (le lendemain du dernier jugement) du compte épargne de mon fils qui comportait pas mal d'argent de ses grands-parents, j'ai pensé à réactiver le recouvrement de la somme ordonnée par le juge pour lui reconstituer une épargne. Voilà où j'en suis, désolé c'est un peu personnel, mais au point où j'en suis Oui j'étais bien entendu assisté par un avocat qui m'a suivi avec efficacité et bienveillance pendant près de 6 ans, en réponse aux multiples procédures initiées (certaines sans avocat) par Madame dans le cadre de notre séparation, nous conservons de très bonnes relations et ses honoraires sont soldés bien entendu. Tout n'est pas finalisé (indivision notamment), mais "l'essentiel ayant été fait", mais il m'a fait savoir qu'il ne souhaitais pas continuer à m'assister et m'a orienté vers des confrères/consurs qui n'ont pas répondu à mes mails/appels. Mais je concède qu'après 68 k euros d'honoraires déboursés en 6 ans (emprunts bancaires), je craignais que mes démarches me coûtent plus que le recouvrement de cette somme de 1200 euros mes derniers échanges mail/téléphone de 2h m'ayant déjà coûté 700 euros supplémentaires. Je ne remets pas en cause le tarif horaire qui est libre (et donc libre au client de continuer), mais malheureusement je n'ai plus les moyens. C'est la raison pour laquelle j'ai posté mon message sur ce forum, pour "prendre la température" avant de remettre le doigt dans toute cette affaire. Je vous remercie pour votre aide et n'abuserai pas davantage de votre temps. Je vais suivre vos recommandations. Et merci à tous les acteurs de ce forum, je dispense moi des conseils gratuits dans mon métier et reste convaincu que c'est un préalable pédagogique nécessaire à toute démarche plus avancée avec un professionnel. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Cornuault</span> · Answer

Vous avez bien fait.  Ça ne vaut en effet pas le coût de dépenser de largent pour tenter de recouvrer cette somme, surtout si ça devait être en vain. Bon courage à vous et bonne continuation Bien

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Sujet initié par PAPAPOULE, il y a 12 heures - 320 vues

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