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Alexia.frForumDivorcePatrimoine effets du divorce définitif
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Patrimoine effets du divorce définitif
Sujet initié par Shyani, il y a 2 semaines - 351 vues

Bonjour, Est-ce que mon futur ex conjoint pourra prétendre à la moitié de mon patrimoine ( de toute nature : gains Loto , héritage , revenus professionnels ; gagnés en tant que divorcée officiellement ) obtenu quelques temps après que le divorce définitif et final aura été prononcé par le juge ?? J'ai saisi une avocate pour demander le divorce de mon mari ( étranger , mariage transcrit à Nantes et sans contrat de notaire ) , elle m'a dit qu'elle allait demander une date après avoir finaliser la rédaction de l'assignation ( divorce pour altération du lien conjugal 1 an car monsieur n'a pas voulu un divorce à l'amiable ) et je voudrais savoir .Maîtres, merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1573 questions résolues0 publication
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Bonjour

Étant donné que vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, tandis que les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.

Une fois le divorce prononcé et définitif, les biens que vous acquérez ne font plus partie de la communauté. Cela inclut les gains de loterie, les héritages et les revenus professionnels obtenus après le divorce. Votre ex-conjoint n'aura donc pas droit à ces biens.

Lors du divorce, les biens communs doivent être partagés entre les époux. Cela inclut les biens acquis pendant le mariage, mais pas ceux acquis après le divorce. La liquidation du régime matrimonial consiste à chiffrer le patrimoine commun et à déterminer la part revenant à chaque époux.

Je vous recommande de discuter de ces points avec votre avocate pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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