Convention parentale pendant mise en etat

Sujet (Cloturé) initié par vitorip, il y a 2 mois - 579 vues

Bonjour,

Oui, pendant la mise en état d’un divorce, les parents peuvent signer une convention parentale avec l’aide de leurs avocats pour fixer les modalités concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants, la garde alternée et les vacances. Cette convention est ensuite soumise au Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour homologation, à condition qu’elle soit conforme à l’intérêt des enfants.

Concernant les autres points comme la prestation compensatoire ou les raisons du divorce, ils ne sont pas couverts par la convention parentale. Ces questions seront examinées et tranchées dans le cadre de la procédure de divorce, sauf si les parties trouvent un accord distinct pour les régler. Dans ce cas, un autre document peut être rédigé et transmis au JAF.

En pratique, une fois la convention signée par les deux parties et leurs avocats, chaque avocat l’envoie au juge dans le cadre de la procédure. Le juge valide ou ajuste les termes si nécessaire, tout en se prononçant sur les autres aspects du divorce lors du jugement final.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS