Divorce binational et algérienne

Question

Je me suis marié en Algérie en 2019 , je suis binational né en France , ma femme est algérienne et est arrivée en France en 2022 .  Jai fait retranscrire lacte à Nantes et elle dispose dune carte de séjour expirée dun an avec recipissé .  Nous avons une petite fille de 14 mois née en 2023 . Si je divorce il ny a pas eu de vie commune en Algérie, le principe de la communauté ou la séparation sapplique ? Sachant que jai la nationalité algérienne aussi , la loi de la Haye stipule que le droit applicable est le droit algérien non ?  Dois je divorcer en France ou en Algérie ?  Puis je obtenir la garde de ma fille ?  Je travaille, elle ne travaille pas , ne souhaite pas sintégrer ou apprendre la langue .  Si la communauté de biens est choisie est ce au seul motif quil ny a pas eu communauté de vie en Algérie ? Il me semble que si nous disposons tous les deux de la nationalité algérienne jai le droit dinvoquer la loi du pays où lon sest marié.  Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est déterminé par la loi du premier domicile conjugal des époux. Si vous n'avez pas eu de vie commune en Algérie, le droit français pourrait s'appliquer, car c'est en France que vous avez établi votre résidence commune. En France, si vous n'avez pas signé de contrat de mariage, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens acquis avant le mariage ou par héritage restent propres à chaque époux. Vous pouvez demander le divorce en France, surtout si vous y résidez actuellement. Le juge français appliquera le droit français pour statuer sur le divorce et la garde de l'enfant. Vous pouvez également demander le divorce en Algérie, mais cela pourrait compliquer les procédures, notamment en ce qui concerne la reconnaissance du jugement en France. En France, la garde des enfants est déterminée en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge prendra en compte plusieurs critères, tels que la stabilité de l'environnement, les capacités parentales, et les besoins de l'enfant. Le fait que vous travaillez et que votre épouse ne souhaite pas s'intégrer ou apprendre la langue peut être pris en compte par le juge, mais ce n'est pas le seul critère. Il est important de démontrer que vous pouvez offrir un environnement stable et favorable à votre fille Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Soum5566 · Answer

D accord Maître , je pensais que la convention de la Haye parlait de résidence commune ou de nationalité commune auquel cas le régime de séparation prévalait étant tous deux algérien même si moi je suis bi-national , je me suis marié en Algérie avec mon passeport algérien

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