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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Question présent d'usage
Sujet (Cloturé) initié par Barthez, il y a 4 mois - 419 vues

Bonjour, je suis en procédure de divorce par consentement. Mon ex conjointe a reçu durant notre mariage un virement de 4000 euros de ses parents qui a servi quelques jours plus tard à acheter une voiture, que nous avons utilisé tout les deux. Elle me réclame cette somme dans le cadre de la soulte alors qu'elle gardera la voiture à l'issue de la procédure. Je ne sais pas quel statut donner à cette somme car nous ne l'avons pas déclaré comme donation. Cette somme doit-elle rentrer dans le calcul de la liquidation de la communauté ?

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Bonjour

La situation que vous décrivez est délicate.

Si le virement de 4000 euros est considéré comme une donation, il aurait dû être déclaré comme tel. Les donations entre époux ou de tiers à un époux doivent être prises en compte dans la liquidation de la communauté.

Si cette somme est considérée comme un présent d'usage, elle n'a pas besoin d'être déclarée. Un présent d'usage est un don fait à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, mariage, etc.) et doit être proportionné aux ressources de celui qui le donne.

Puisque la somme a été utilisée pour acheter une voiture que vous avez tous les deux utilisée, cela peut être considéré comme un bien commun. En principe, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, sauf preuve contraire.

Si votre ex-conjointe garde la voiture, la valeur de celle-ci doit être prise en compte dans le calcul de la soulte. La somme de 4000 euros pourrait être considérée comme une contribution à l'achat d'un bien commun, et non comme une dette personnelle à rembourser.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 mois
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