Sujet initié par Juliette, il y a 9 jours - 542 vues
Bonjour,
Suite à ma séparation avec mon ex compagnon, j'ai été victime de "vol" de mes 2 voitures par celui-ci.
Ma mère m'a cédé son véhicule pour remplacer ma voiture qui était en panne. Nous n'avions pas fait de certificat de cession ni le changement de carte grise car sa voiture a 9 ans et j'attendais que celle-ci ait 10 ans afin de faire la carte grise à moitié prix et je ne savais pas si j'allais effectuer les réparations sur ma 1ère voiture. Donc la carte grise de ma voiture était à mon nom et celle de ma mère était à la sienne.
J'ai toutefois effectué les réparations de la 1ère voiture afin de la mettre en vente et faire par la suite les documents de cession pour la voiture que m'avait cédé ma mère.
Un matin, je me réveille et je vois que les 2 voitures ont disparues. Prise de panique j'ai appelé la gendarmerie mais n'ayant pas de moyen de locomotion, j'ai dû demander à mes voisins de m'y déposer.
Il s'avère que mon ex compagnon disposait des doubles de clefs de mes 2 voitures sans que je le sache, il a dû fouiller dans mes affaires pour les avoir car j'ai cherché à l'emplacement où j'avais remisé les doubles des clés et je ne les ai pas trouvé. Je n'ai pas de preuve mais je suis convaincu que c'est mon ex compagnon qui les a car je n'ai pas entendu de bruit la nuit dernière ainsi que mes voisins. Et je suppose qu'il a dû avoir l'aide d'un complice pour pouvoir voler les 2 voitures.
J'ai voulu porter plainte mais lors de la vérification des véhicules, le policier m'indique que les 2 voitures sont au nom de mon ex compagnon.
Je ne sais pas comment il a pu mettre les 2 cartes grises à son nom sachant que je les ai physiquement en ma possession. C'est ma grande interrogation. Je pense que lorsque nous étions encore ensemble il a du fouiller dans mon sac et en faire des copies.
Le gendarme suppose qu'il ne s'agit pas de vol comme il n'y a pas eu d'effraction comme il avait les clefs et que les véhicules sont à son nom.
J'ai dû insister pour que ma plainte soit prise en compte.
Mes interrogations sont les suivantes :
- étant donné qu'il avait les clefs est-ce bien considéré comme un vol?
-comment a-t-il pu faire les cartes grises à son nom sans les avoir physiquement? Est il réellement le propriétaire des véhicules sans les certificats de vente ?
-je pense qu'en ayant les informations figurant sur les cartes grises, il a dû falsifier les documents et faire les démarches en ligne, est-ce considéré comme un vol "par ruse" dans ce cas là?
- sera-t-il inquiéter pour la suite de la procédure car comme le supposer le policier, en ayant les cartes grises à son nom, et les clefs, c'est lui qui est légalement le propriétaire?
- il y aura-t-il une suite toutefois malgré les circonstances ?
Je ne comprends pas comment il a réussi à faire les démarches sans les documents nécessaires au changement de propriétaire, mais ils avait une copie de mes documents administratifs lorsque nous avons fait notre demande de prêt pour la maison et de la pièce d'identité de ma mère car c'est lui qui avait gérer les réservations pour nos vacances à Malte.
Même si votre ex-compagnon avait les clés, cela peut toujours être considéré comme un vol si les véhicules ont été pris sans votre consentement. Le fait qu'il ait eu les clés ne change pas le fait qu'il a pris les voitures sans votre autorisation.
Il est possible que votre ex-compagnon ait falsifié des documents pour changer les cartes grises à son nom. En général, pour changer la carte grise, il faut fournir un certificat de cession signé par le vendeur et l'acheteur, ainsi que d'autres documents justificatifs. Si vous n'avez pas signé de certificat de cession, il a probablement utilisé des moyens frauduleux pour effectuer le changement.
Si votre ex-compagnon a falsifié des documents pour changer les cartes grises à son nom, cela peut être considéré comme un vol par ruse ou une fraude. Vous pouvez mentionner cela dans votre plainte et fournir toutes les preuves que vous avez.
Le fait que les cartes grises soient à son nom ne signifie pas nécessairement qu'il est le propriétaire légal des véhicules, surtout si le changement a été effectué de manière frauduleuse. Vous pouvez contester la validité du changement de carte grise en fournissant des preuves que vous n'avez pas signé de certificat de cession.
Il est important de suivre la procédure judiciaire et de fournir toutes les preuves que vous avez. La gendarmerie et le tribunal examineront les preuves et décideront des actions à entreprendre. Vous pouvez également consulter un avocat pour vous aider à défendre vos droits et à préparer votre dossier.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que votre question est résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
