Bonjour,
Dans le cadre d’un
divorce par consentement mutuel en France, il n’y a pas de possibilité d’appel, car le divorce n’est pas prononcé par un juge mais enregistré par un notaire. En principe, l’attestation de divorce accompagnée de la convention devrait suffire. Toutefois, si votre pays d’origine exige un certificat de non-appel, vous pouvez demander une attestation spécifique auprès du notaire qui a enregistré votre divorce ou éventuellement vous adresser au tribunal pour obtenir un document équivalent.
Je reste disponible si vous avez besoin d’accompagnement dans cette démarche.
Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS