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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Question à propos des remboursements de frais de santé
Sujet (Cloturé) initié par Wel255, il y a 3 mois - 481 vues

Bonjour,

Divorcé depuis quelques années, j'ai un enfant pour lequel je dispose d'un droit de visite et d'hébergement classique.

Dans mon acte de divorce, il est précisé qu'en plus de la pension alimentaire, je suis redevable de la moitié des frais de santé non remboursés après accord sur la nature et sur le montant des frais engagés.

Mon ex me demande aujourd'hui de lui rembourser des frais de santé 2024 (Hors remboursement sécu) dont je n'étais pas au courant, avec comme justificatifs les captures d'écran des remboursements sur Ameli.

Sur ces justificatifs, je vois que le reste à charge est à 0€ après la part de la sécu et la part de la mutuelle de mon ex.

Ma question est la suivante : Qu'entend-on par "frais de santé non remboursé" ? Est ce les frais de santé moins le remboursement de la sécurité sociale ? ou les frais de santé restant après avoir retiré le remboursement de la sécurité sociale ET de la mutuelle (de mon ex dans le cas présent) ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Les “frais de santé non remboursés” mentionnés dans votre acte de divorce désignent généralement les dépenses restant à la charge des parents après avoir déduit les remboursements effectués par la Sécurité sociale et par une éventuelle mutuelle. Si le reste à charge est de 0€ grâce à la mutuelle de votre ex, vous n’êtes pas redevable de ces frais, car il n’y a aucun montant restant à payer.

Vous pouvez demander des justificatifs précis des dépenses, y compris les relevés de remboursement de la mutuelle, pour clarifier la situation. Si des doutes subsistent, je vous recommande de consulter un avocat pour confirmer vos obligations. Je reste disponible pour vous accompagner si besoin.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
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